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    Le prix de la fraude

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    crazy jack
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    Le prix de la fraude

    Message  crazy jack le Dim 1 Jan - 11:11

    Liste des prix pour les infractions avec la carte chauffeur

    Europe Truckinfo vous propose une liste de prix pour les infractions qui ont été faites avec la carte de conducteur.

    Le but de cet article est de vous faire prendre conscience que la fraude au tachygraphe peut coûter très cher...

    Ce tableau vous est proposé à titre d'information. Les montants peuvent varier suivant les instructions du législateur.

    F) CARTE DE CONDUCTEUR (DANS LE CAS OÙ LE CONDUCTEUR CONDUIT UN VÉHICULE ÉQUIPÉ D’UN TACHYGRAPHE DIGITAL)



    1. La carte de conducteur n’est pas valable parce que sa durée de validité a expiré. Règlement (CEE) 3821/85, art. 14.4 et 15.2.
    AETR, art. 11.4 et 12.2 de l'annexe.1.200 €


    2.La carte de conducteur n’est pas valable parce qu’elle est défectueuse ou endommagée et que la constatation de cette infraction est faite plus de 15 jours calendrier (ou plus tard s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l’entreprise) après l’apparition du défaut ou de la détérioration. Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.3.
    AETR, art. 13.3 de l'annexe.1.200 €


    3La carte de conducteur se trouve dans le véhicule mais pas dans l’appareil de contrôle. Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
    AETR, art. 12.2 de l'annexe.1.200 €


    4.La carte de conducteur a été retirée sans raison valable de l’appareil de contrôle avant la fin de la journée de travail alors que le véhicule est utilisé. Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
    AETR, art. 12.2 de l'annexe.1.200 €


    5.La carte de conducteur se trouve aux mains du conducteur, dans le véhicule, mais a été retirée de l’appareil de contrôle, sans raison valable, avant la fin de la journée de travail, alors que le véhicule n’était pas en mouvement et qu’il n’y avait pas de raison de retirer la carte de l’appareil conformément à l’article 15 § 2 du règlement n° 3821/85. Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.2.
    AETR, art. 12.2 de l'annexe.50 €


    6.Le conducteur n’est pas titulaire d’une carte de conducteur alors que le véhicule ou le transport n’est pas dispensé de l’utilisation du tachygraphe. Règlement (CEE) 3821/85, art. 3 et 14.3.
    AETR, art. 2 et 11.3 de l'annexe.1.200 €


    7.Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut produire ni la carte parce qu’elle a été perdue ou volée, ni une preuve de déclaration de perte ou de vol. Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.3.
    AETR, art. 13.3 de l'annexe.1.200 €


    8.Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne peut pas produire la carte parce qu’elle a été perdue ou volée alors que la constatation de l’infraction a lieu plus de 15 jours calendrier (ou plus tard s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l’entreprise) calendrier après la perte ou le vol. Règlement (CEE) 3821/85, art. 16.3.
    AETR, art. 13.3 de l'annexe.1.200 €


    9.Le conducteur est titulaire d’une carte de conducteur mais il ne l’a pas auprès de lui dans le véhicule. Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.7.
    AETR, art. 12.7 de l'annexe.1.200 €


    10.Le conducteur refuse de présenter la carte de conducteur pour contrôle. Règlement (CEE) 3821/85, art. 15.7
    AETR, art. 12.7 de l'annexe.2.400 €


    11.Le conducteur a utilisé frauduleusement la carte de conducteur :
    en utilisant ou en possédant une carte dont une autre personne est titulaire;
    en utilisant alternativement deux ou plusieurs cartes attribuées à différents conducteurs, qu’il en soit ou non le titulaire;
    en utilisant une carte déclarée volée ou perdue;
    en utilisant alternativement plusieurs cartes valables dont il est titulaire;
    en utilisant une carte falsifiée ou fausse ou une carte dont les données enregistrées ont été rendues inaccessibles ou ont été détruites.
    Règlement (CEE) 3821/85, art. 14.4 et 15.8.
    AR du 14.07.2005, art. 16 §§ 4, 16 et 17
    AETR, art. 11.4 et 12.8 de l'annexe.2.400


    Source : http://www.europe-truckinfo.eu

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